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Le constant souci de mieux protéger le consommateur est venu justifier un encadrement renforcé du courtage d’assurance dans leurs pratiques commerciales. Le cabinet LOYER fait le point pour vous.

Le contrat d ‘assurance se compose des Conditions Générales propres à la compagnie d’assurance pour un risque considéré et des Conditions Particulières qui se rapportent spécifiquement à ...

Dans le cadre de l’offre faite à la victime, l’assureur doit notamment tenir compte des créances des tiers-payeurs pour le montant de leurs recours subrogatoires. Voici quelques précisions à ce sujet.

Le Cabinet LOYER AVOCAT a obtenu récemment une décision favorable à une assurée en état d'incapacité de travail, dont l'assurance emprunteur refusait de prendre en charge les échéances de prêt, au motif que celle-ci était atteinte d'une affection exclue.