Avocat assurance automobile à Lyon, Rhône-Alpes

Maître LOYER, avocate en droit des assurances au Barreau de LYON depuis 2006, assiste, conseille les professionnels et/ou leurs assureurs dans le cadre de l’application du contrat d’assurance, et défend leurs intérêts lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

L’obligation d’être assuré :

Toute personne mettant un véhicule en circulation a l’obligation de l’assurer. L’assurance doit couvrir les dommages corporels et matériels subis par les tiers (piétons, cyclistes, occupants du véhicule tiers, etc) dus à l’accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué.

Le défaut d’assurance est une infraction pénale.

Le contrat d’assurance couvre la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire, du gardien ou du conducteur du véhicule, et des passagers.

Le contrat d’assurance automobile peut-il contenir des restrictions de garantie ?

Le contrat d’assurance peut contenir des restrictions de garantie liées principalement au permis de conduire et au respect des règles de sécurité.

Le conducteur-victime, s’il se trouve seul impliqué dans l’accident, sera exclu de la garantie. Une assurance spécifique peut lui être proposée pour réparer ses dommages corporels.

Les salariés et les préposés-victimes sont également exclus lorsque les dommages ont eu lieu lors d’un accident du travail.

Comment se passe la procédure d’offre d’indemnisation ?

L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois de l’accident, et dans les 3 mois de la demande formulée par la victime.

Cette offre doit être faite de bonne foi, c’est-à-dire sur tous les éléments d’indemnisation portés à la connaissance de l’assureur. La somme peut être provisionnelle si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire susceptible d’évoluer.

La sanction est le doublement du taux d’intérêt légal, portant sur l’intégralité de l’indemnisation avant imputation des créances des tiers payeurs. La plupart des dossiers d’indemnisation se solde par une transaction. Cependant, si l’offre est manifestement insuffisante, la victime peut engager une procédure judiciaire, pour que le juge fixe le montant de l’indemnité.

Et si le véhicule impliqué n’est pas assuré ?

Il existe un Fonds de Garantie permettant à la victime d’être indemnisée lorsque l’auteur n’est pas solvable ou n’est pas assuré.