Avocat en assurance emprunteur à Lyon, Rhône-Alpes
Maître LOYER, avocate en droit des assurances Barreau de LYON conseille, assiste et défend les professionnels et/ou assureurs dans le cadre de l’application d’un contrat d’assurance emprunteur.
Le contrat d’assurance emprunteur :
Il s’agit d’une assurance collective souscrite lors d’un prêt pour garantir les risques touchant un débiteur, telles que la perte d’emploi, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité ou le décès.
L’assurance permet alors de pallier les difficultés occasionnées à la défaillance de l’emprunteur en raison d’une maladie, d’une perte de son emploi ou de son décès.
L’établissement de crédit a une obligation de conseil et d’information. Il doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et remettre une notice d’information aux emprunteurs.
L’interlocuteur privilégié est souvent le courtier d’assurance.
Si les garanties sont applicables, l’assureur prendra en charge les échéances de prêt, sous les conditions mentionnées dans la notice d’information qui a été remise à l’adhérent (franchise contractuelle par exemple), et versera directement les sommes à l’établissement bancaire.
Quelles sont limites du contrat ?
L’assureur peut être amené à refuser de verser les prestations, pour les motifs suivants :
- exclusion du risque à l’origine de l’arrêt de travail : L’affection à l’origine de l’arrêt de travail peut être un des risques exclus de la garantie (dépression, lombalgies etc). Cette clause d’exclusion doit être formelle et limitée, et mentionnée dans la notice d’information.
- absence de pièces justificatives,
- prescription de la demande : La prescription est de deux ans à compter soit du refus de garantie de l’assureur, soit de la demande en paiement de l’établissement de crédit. Des actes interruptifs de prescription peuvent cependant être intervenus.
- fausse déclaration intentionnelle : La fausse déclaration doit avoir été commise intentionnellement par l’assuré, et avoir modifié l’opinion que l’assureur pouvait se faire du risque à assurer.
- déchéance du terme : La déchéance du terme par l’établissement bancaire entraîne cessation des garanties d’assurance.
Les évolutions récentes :
Ce type de contrat a connu de nombreuses évolutions récentes législatives et réglementaires : obligation d'information précontractuelle des consommateurs et modification du délai du droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat effectif, et ce, pour tout contrat conclu à partir du 1er janvier 2015, droit à l’oubli dans les questionnaires de santé, etc.
N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit des assurances à Lyon et intervenant dans toute la région Rhône-Alpes pour plus de renseignements.
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