A qui demander un conseil lors de la réception de l'offre indemnitaire de l'assureur, suite à un accident de la circulation?

L'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation, lorsqu'il envoie une offre indemnitaire, doit informer la victime qu'elle peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix, et à un avocat en cas de procès. Une victime peut elle confier mandat à une société pour l'assister au cours de la procédure d'indemnisation? Non a répondu la Cour de cassation (1).

Un tiers prestataire qui n'est pas un professionnel du droit n'est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire. Une telle activité est illicite puisqu'elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

A qui demander un conseil lors de la réception de l'offre de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation? Comment savoir si l'offre permet de couvrir l'intégralité du préjudice et que les sommes proposées correspondent à ce qui est pratiqué devant les juridictions?

L'avocat n'intervient pas seulement en phase contentieuse, il est compétent pour vous donner tous les conseils utiles sur cette offre d'indemnisation.

Me LOYER, avocat spécialiste en droit des assurances sur Lyon, vous donnera avis et conseils, selon des honoraires fixés en toute transparence.

(1) Cass. 1ère civ. 25 janv. 2017, n°15-26.353, n°2017-001470