Dans quelles conditions peut on changer de contrat d'assurance emprunteur?

Peut résilier le contrat d'assurance souscrit pour couvrir un prêt immobilier en proposant un nouvel assureur, et des garanties équivalentes?

La Loi Hamon (1) a modifié l'assurance emprunteur, et les consommateurs s'interrogent sur les conditions de résiliation du contrat notamment au profit d'un contrat ayant des garanties équivalentes mais avec un coût moins élevé.

L'assuré emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois (2). Il faut qu'il transmette à l'assureur choisi l'offre ou le contrat de prêt, et lorsque ce dernier a accepté, l'assuré doit transmettre le nouveau contrat au prêteur qui acceptera si les garanties sont équivalentes (il s'agit en effet d'une substitution de contrat d'assurance).

Il est également possible de résilier le contrat au-delà du délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt, par lettre recommandée pour les contrats postérieurs au 26 juillet 2014 (3).

Qu'en est il des contrats antérieurs au 26 juillet 2014? Peut on résilier annuellement le contrat d'assurance?

La Cour de cassation s'est récemment prononcée: il n'est pas possible pour l'adhérent emprunteur de bénéficier de la faculté de résiliation annuelle pour les contrats souscrits antérieurement (4).

(1) Loi Hamon du 17 mars 2014 n°2014-344,

(2) Article L.113-12-2 du code des assurances,

(3) Articles L.312-9 du code de la consommation,

(4) Cass.1ère civ. 9 mars 2016, n°15-18899, sur l'application de l'article L.113-12 du code des assurances aux contrats d'assurance emprunteur.