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Ecart d'âge et absence d'intention matrimoniale
Le 10 mars 2016
Annulation d'un mariage dans lequel la femme plus jeune s'était mariée dans le but d'obtenir un titre de séjour
Un mariage a été annulé par la Cour d'appel de Montpellier, au motif que la femme, 38 ans plus jeune que son époux, s'était mariée dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour (CA Montpellier, 20 janvier 2016, n°14/09328).
Il s'agit là d'un arrêt suprenant dans la mesure où l'écart d'âge n'est habituellement pas suffisant pour apporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale (CA Reims 13 nov. 2015, n°14/03087, CA Reims 8 janv.2016 n°15/01022 et CA Rennes 23 nov.2015 n°14/09636).
Il s'agit là d'un arrêt suprenant dans la mesure où l'écart d'âge n'est habituellement pas suffisant pour apporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale (CA Reims 13 nov. 2015, n°14/03087, CA Reims 8 janv.2016 n°15/01022 et CA Rennes 23 nov.2015 n°14/09636).
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