L'angoisse de sa mort imminente est-il un préjudice distinct des souffrances endurées?

Après l'assassinat d'une femme, ses ayants droits ont agi en réparation du préjudice subi et saisi la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) tant au sujet des souffrances endurées par elle, que sur l'angoisse qu'elle avait du ressentir de l'imminence de sa mort. La CIVI n'avait retenu que le préjudice résultant des souffrances endurées.

La Cour de cassation, a dans un arrêt récent rappelé que le préjudice subi par la victime consciente de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est bien un préjudice distinct de celui des souffrances endurées (cass. 2ème civ. 14 sept. 2017, n°16-22013).