La DDA et ses principales implications pour les intermédiaires d'assurance

La DDA, ou directive européenne 2016/97, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Quelles modifications pour les intermédiaires d'assurance?

1. - Une obligation d'informer sur la liste des compagnies et la rémunération de l'intermédiaire:

Les informations doivent être délivrées par l'intermédiaire d'assurance quelque soit l'antériorité des relations contractuelles. Il ne s'agit plus d'"économiser" son obligation avec un client historique.

Le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles l'intermédiaire est en relation doit être communiquée au client, et cette liste doit être exhaustive. Il n'est plus possible de mentionner que cette liste sera remise au client sur simple demande. Ces informations doivent être donnée au stade précontractuel.

L'intermédiaire doit également communiquer la nature de la rémunération (commission, honoraire, y compris les avantages), et le montant de la rémunération ou à défaut le méthode de calcul.

Certains avantages risquent donc de disparaître.

2. - Un devoir de conseil accru :

Il n'est plus possible de vendre "en un temps" exclusivement par téléphone. L'intermédiaire ne pourra plus commercialiser un produit d'assurance lors d'une conversation téléphonique, la communication devra être effectué sur un support durable, et il doit avoir proposé que la communication puisse être faite par écrit. Ainsi si le premier contact peut avoir lieu par téléphone, il convient de poursuivre la relation précontractuelle et/ou contractuelle sur un support durable.

Les intermédiaires vont ainsi devoir revoir leurs pratiques, mettre à jour leurs documents notamment au stade précontractuel. L'obligation de formation de 15h par an, a quant à elle, été repoussée au 1er février 2019.

En cas de besoin, le cabinet d'avocats, spécialiste en droit des assurances, vous accompagne dans la mise à jour de vos documents: 04.28.29.54.10.