La sanction du défaut de paiement d'une prime d'assurance lors d'une procédure collective
Quelle est la sanction du défaut de paiement de prime d'assurance en cas de procédure collective?
La solution retenue par les magistrats protège le mieux les intérêts du débiteur en difficulté:
- pour les créances de prime avant le jugement d'ouverture: l'assureur doit déclarer sa créance à la procédure collective et attendre l'issue de celle-ci pour être (éventuellement) payé (Cass. com. 17 novembre 2009, n°08-19537).
- pour les créances de prime après le jugement d'ouverture: l'assureur qui n'est pas payé par l'administrateur ou le liquidateur doit mettre en œuvre le dispositif de sanction prévu par le code des assurances. Le non paiement de la créance de prime n'emportera pas résiliation immédiate du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance sera maintenu pendant au moins 50 jours. Il s'agit d'avantager le souscripteur en difficulté (Cass. com. 15 nov. 2016, n°14-27045).
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