Le divorce sans juge: une avancée?

54 % des divorces se font par consentement mutuel. Actuellement, les couples mariés souhaitant divorcer par consentement mutuel prennent, pour la plupart, un avocat commun, qui se charge de rédiger requête et convention de divorce, puis sont convoqués devant le juge aux affaires familiales qui vérifie leur consentement, tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, et prononce le divorce le jour de l’audience.

A compter du 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus judiciaire. L’avocat rédigera la convention, l’enverra à son client par courrier recommandé qui devra la signer après un délai de réflexion, et déposera l’acte au rang des minutes du notaire.

Le divorce sans juge est-il une réelle avancée ?

Certes, les couples mariés n’auront plus à attendre plusieurs mois pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales. Le délai pour divorcer devrait donc être réduit.

En revanche, le divorce sera plus coûteux pour les époux, qui ne pourront plus partager les frais d’un seul et même avocat. Le divorce sans juge nécessite un avocat pour chacun des époux.

Il existe en outre des incertitudes juridiques, puisqu’il n’y aura plus de purge judiciaire. Les actes risquent d’être remis en cause, puisqu’ils dépendront du droit des contrats. Le décret d’application est attendu en décembre, et permettra sans doute de lever une partie de ces incertitudes.