Quelle est l'étendue du devoir de mise en garde de l'établissement bancaire en cas de pluralité d'emprunteurs?

Un établissement bancaire avait consenti un prêt à deux époux pour qu'ils puissent financer leur entreprise artisanale. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné les époux en paiement de la somme due au titre de l'emprunt. Pour se défendre, l'épouse soutenait que l'établissement bancaire avait manqué à son devoir de mise en garde, car la charge de remboursement des prêts aurait été excessive par rapport à son modeste salaire.

Lors de l'octroi des prêts, la banque doit elle prendre en compte le seul revenu de l'épouse ou bien devait elle prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs?

La Cour de cassation a estimé que le risque d'endettement excessif des emprunteurs devait s'apprécier au vu des capacités financières globales des co-emprunteurs (Cass.com, 4 mai 2017, n°16-12.316).