Un acheteur peut invoquer un défaut de conformité, certes non apparent au moment de la livraison, mais apparu par la suite

En principe, si, au moment de la livraison d'un bien, l'acheteur n'émet pas de réserves, le bien est considéré comme conforme à la commande. Ce principe ne s'applique pas aux défauts qui apparaissent par la suite.

Ainsi, dans une affaire récente, des traces suspectes étaient apparues sur des ardoises qu'un couvreur avait achetées à un fournisseur, postérieurement à la livraison. Le défaut n'était pas visible lors de la réception. Des tests dans un laboratoire, réalisés lors d'une expertise, avaient permis de déterminer que l'origine du défaut était due à la présence de pyrite de fer, ce qui avait entraîné leur oxydation.

Il a été considéré que l'acceptation sans réserve par l'acheteur de la marchandise vendue ne faisait pas obstacle à ce qu'il se prévale des défauts de conformité non apparents à la livraison mais apparus postérieurement à celle-ci.

(Cass.com. 12 juillet 2017, n°16-11443)